Bloquer vente d'un bien en indivision
75lnh75
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75lnh75 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à tous,
Ma question est : ma demie soeur et moi-même sommes propriétaires héritières d'un appartement en indivision.
Mon Notaire m'affirme qui si un projet de partage n'a pas été signé avant la vente de celui ci , le produit de la vente sera bloqué par son etude.
Question : le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ? et l'argent dois t'il absolument transité par son étude ou peux il nous être directement versé a parts égales le Notaire des acheteurs
Merci d'avance pour vos réponses.
Ma question est : ma demie soeur et moi-même sommes propriétaires héritières d'un appartement en indivision.
Mon Notaire m'affirme qui si un projet de partage n'a pas été signé avant la vente de celui ci , le produit de la vente sera bloqué par son etude.
Question : le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ? et l'argent dois t'il absolument transité par son étude ou peux il nous être directement versé a parts égales le Notaire des acheteurs
Merci d'avance pour vos réponses.
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3 réponses
le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ?
Elle met un terme à l'indivision certes sur le bien vendu,
Le produit de la vente reste à partager avec les autres biens composant la succession.
l'argent doit'il absolument transité par son étude
Cela va de soi.
Vous avez saisi un notaire pour régler la succession laissez-lui accomplir sa tâche complètement jusqu'au partage mettant un point final au règlement.
Elle met un terme à l'indivision certes sur le bien vendu,
Le produit de la vente reste à partager avec les autres biens composant la succession.
l'argent doit'il absolument transité par son étude
Cela va de soi.
Vous avez saisi un notaire pour régler la succession laissez-lui accomplir sa tâche complètement jusqu'au partage mettant un point final au règlement.
évidement .. je sais pour les frais de notaire ... cependant les frais de partage sont peux etre un peu excessif dans un cas comme cela
cependant les frais de partage sont peux etre un peu excessif
De mémoire, le droit de partage n'est perçu qu'en cas de présentation de l'acte de partage à la formalité de l'enregistrement.
Cette formalité ne devient donc obligatoire qu'en cas de partage de biens immobiliers.
Dans votre cas, il ne s'agira que de liquidités.
Le notaire remettra un chèque à chacun.
De mémoire, le droit de partage n'est perçu qu'en cas de présentation de l'acte de partage à la formalité de l'enregistrement.
Cette formalité ne devient donc obligatoire qu'en cas de partage de biens immobiliers.
Dans votre cas, il ne s'agira que de liquidités.
Le notaire remettra un chèque à chacun.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils sont dû malgré tout, au moins pour les honoraires du notaire.Question qu'il n'a pas le droit d'occulter.