Bloquer vente d'un bien en indivision
75lnh75
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Modifié par BmV le 29/05/2015 à 22:45
75lnh75 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 23:48
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A voir également:
- Bloquer vente d'un bien en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
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condorcet
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29 mai 2015 à 19:45
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le notaire a-t-il dit vrai ou la vente met-elle un terme à l'indivision et à valeur de partage ?
Elle met un terme à l'indivision certes sur le bien vendu,
Le produit de la vente reste à partager avec les autres biens composant la succession.
l'argent doit'il absolument transité par son étude
Cela va de soi.
Vous avez saisi un notaire pour régler la succession laissez-lui accomplir sa tâche complètement jusqu'au partage mettant un point final au règlement.
Elle met un terme à l'indivision certes sur le bien vendu,
Le produit de la vente reste à partager avec les autres biens composant la succession.
l'argent doit'il absolument transité par son étude
Cela va de soi.
Vous avez saisi un notaire pour régler la succession laissez-lui accomplir sa tâche complètement jusqu'au partage mettant un point final au règlement.
75lnh75
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29 mai 2015
29 mai 2015 à 22:38
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évidement .. je sais pour les frais de notaire ... cependant les frais de partage sont peux etre un peu excessif dans un cas comme cela
condorcet
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29 mai 2015 à 22:46
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cependant les frais de partage sont peux etre un peu excessif
De mémoire, le droit de partage n'est perçu qu'en cas de présentation de l'acte de partage à la formalité de l'enregistrement.
Cette formalité ne devient donc obligatoire qu'en cas de partage de biens immobiliers.
Dans votre cas, il ne s'agira que de liquidités.
Le notaire remettra un chèque à chacun.
De mémoire, le droit de partage n'est perçu qu'en cas de présentation de l'acte de partage à la formalité de l'enregistrement.
Cette formalité ne devient donc obligatoire qu'en cas de partage de biens immobiliers.
Dans votre cas, il ne s'agira que de liquidités.
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75lnh75
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29 mai 2015 à 23:48
29 mai 2015 à 23:48
merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2015 à 20:21
29 mai 2015 à 21:20
Ils sont dû malgré tout, au moins pour les honoraires du notaire.Question qu'il n'a pas le droit d'occulter.