Virer un locataire sans bail ?

proprio -

Bonjour,
Je viens d'hériter d'un studio, où vit déjà une locataire, qui n'a pas signé de bail, et qui refuse d'en signer un. Elle paye un complément de loyer mais refuse de me dire si la CAF paye le reste. Je voudrais savoir si elle peut être délogé et me rendre mon appartement, et comment ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Contributeur
Bonjour,

même si aucun bail n'a été signé, il est considéré que votre locataire bénéficie d'un bail oral, puisqu'elle est dans les lieux en toute légalité, elle paie son loyer.

http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/

Par contre, vous devez savoir si la CAF lui verse ou non un APL. Contactez la CAF.

Cordialement

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1. proprio
  
  merci de votre réponse, mais connaissez vous les démarches à faire pour la déloger ?
  
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2. doris33 Contributeur
  
  Résiliez son bail en bonne et due forme, en la prévenant au moins six mois avant la date anniversaire des 3 ans de bail, donc à partir de la date d'entrée dans les lieux, comptez par 3 ans.
  
  A condition soit de vendre ou de vous installer vous-même dans les lieux ou y installer un descendant, ascendant.
  
  Attention si le locataire est âgé, plus de 65 ans et selon ses ressources, il est protégé :
  
  https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
  
  Excusez-moi, vous avez certes hériter mais votre terme déloger est tout de même déplaisant. Votre locataire a des droits !!
  
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3. Proprio
  
  @doris33Excusez moi mais comme je l'ai précisée elle n'a pas de bail, et j'ignore depuis combien de temps elle est la et comme elle refuse de me donner n'importe quelle information je n'ai aucun moyen de le savoir
  
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4. doris33 Contributeur
  
  Dans les documents de la personne dont vous avez hérité, vous n'avez aucun dossier, rien de rien ?!
  
  Quel âge a votre locataire ?
  
  Contactez la CAF, vous aurez peut-être une date.
  
  Sinon, attendez d'autres interventions. D'autres internautes vous donneront des pistes.
  
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5. Proprio
  
  @doris33Elle a 50 ans, et elle est sous un organisme de curatelle. Dans l'héritage aucun document ne fait apparaître cette femme
  
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