Virer un locataire sans bail ?
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Bonjour,
Je viens d'hériter d'un studio, où vit déjà une locataire, qui n'a pas signé de bail, et qui refuse d'en signer un. Elle paye un complément de loyer mais refuse de me dire si la CAF paye le reste. Je voudrais savoir si elle peut être délogé et me rendre mon appartement, et comment ?
Je viens d'hériter d'un studio, où vit déjà une locataire, qui n'a pas signé de bail, et qui refuse d'en signer un. Elle paye un complément de loyer mais refuse de me dire si la CAF paye le reste. Je voudrais savoir si elle peut être délogé et me rendre mon appartement, et comment ?
A voir également:
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- Bail précaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
même si aucun bail n'a été signé, il est considéré que votre locataire bénéficie d'un bail oral, puisqu'elle est dans les lieux en toute légalité, elle paie son loyer.
http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
Par contre, vous devez savoir si la CAF lui verse ou non un APL. Contactez la CAF.
Cordialement
même si aucun bail n'a été signé, il est considéré que votre locataire bénéficie d'un bail oral, puisqu'elle est dans les lieux en toute légalité, elle paie son loyer.
http://www.uncllaj.org/guide-pratique-logement/bail-oral-bail-ecrit.php
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2006/validite-du-bail-verbal-et-consequences/
Par contre, vous devez savoir si la CAF lui verse ou non un APL. Contactez la CAF.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A condition soit de vendre ou de vous installer vous-même dans les lieux ou y installer un descendant, ascendant.
Attention si le locataire est âgé, plus de 65 ans et selon ses ressources, il est protégé :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
Excusez-moi, vous avez certes hériter mais votre terme déloger est tout de même déplaisant. Votre locataire a des droits !!
Quel âge a votre locataire ?
Contactez la CAF, vous aurez peut-être une date.
Sinon, attendez d'autres interventions. D'autres internautes vous donneront des pistes.