Un depot de permis vaut il DP ( division)

Bonjour

je crois qu'une loi de 2012 le permet 

Je n'ai rien trouvé qui indique cela.

Par contre le dépôt d'un permis de construire valant division suppose qu'il n'y a pas création de lotissement (voir article R442-1 du Code de l'urbanisme).

Cela suppose également que le plan de division a déjà été effectué car il doit être inclus dans le dossier conformément à l'article R431-24 du Code de l'Urbanisme.

Cordialement.