Compromis de vente PAT 1624 - Dernière réponse le 2 avr. 2015 1 réponse Bonjour, Pour signer un compromis de vente d' un appartement situé dans une copropriété dont le nombre de lots est inférieur à 200 ,le pré-état daté financier est il nécessaire ? Merci pour votre réponse 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 domdo76 Contributeur Bonjour Oui https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2604 cdlt Discussions similaires Obligation d'entretien d'un terrain avant vente Fuego22 Refus de signer un compromis par l'acquéreur mais offre acceptée christian COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE Alex95420 Louer sous compromis Mikatchu Puis je annuler une vente pour séparation Mino Sujet Précédent Sujet Suivant
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