Bail emphythéotique

Bonjour,
je voudrais connaitre la faisabilité pour une collectivité territoriale (commune) de faire bénéficier à une société privé l'obtention d'un bail emphytéotique pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite ( en considérant que cela soit d'intérêt général).
merci pour votre réponse.
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.

1 réponse

  1. Bonjour,

    C' est faisable.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
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    1. Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
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