Bail emphythéotique
vincent175
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vincent175 -
vincent175 -
Bonjour,
je voudrais connaitre la faisabilité pour une collectivité territoriale (commune) de faire bénéficier à une société privé l'obtention d'un bail emphytéotique pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite ( en considérant que cela soit d'intérêt général).
merci pour votre réponse.
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
je voudrais connaitre la faisabilité pour une collectivité territoriale (commune) de faire bénéficier à une société privé l'obtention d'un bail emphytéotique pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite ( en considérant que cela soit d'intérêt général).
merci pour votre réponse.
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
A voir également:
- Bail emphythéotique
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
C' est faisable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
C' est faisable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
vincent175
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
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