Bail emphythéotique
Bonjour,
je voudrais connaitre la faisabilité pour une collectivité territoriale (commune) de faire bénéficier à une société privé l'obtention d'un bail emphytéotique pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite ( en considérant que cela soit d'intérêt général).
merci pour votre réponse.
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
je voudrais connaitre la faisabilité pour une collectivité territoriale (commune) de faire bénéficier à une société privé l'obtention d'un bail emphytéotique pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite ( en considérant que cela soit d'intérêt général).
merci pour votre réponse.
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
A voir également:
- Bail emphythéotique
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail à nourriture - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
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Enka1
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23 mars 2015 à 09:58
23 mars 2015 à 09:58
Bonjour,
C' est faisable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
C' est faisable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
23 mars 2015 à 10:10