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Bail emphythéotique

vincent175 - Modifié par vincent175 le 23/03/2015 à 10:09
 vincent175 - 23 mars 2015 à 10:10
Bonjour,
je voudrais connaitre la faisabilité pour une collectivité territoriale (commune) de faire bénéficier à une société privé l'obtention d'un bail emphytéotique pour la location d'un terrain destiné à la construction et l'exploitation d'une maison de retraite ( en considérant que cela soit d'intérêt général).
merci pour votre réponse.
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 637
23 mars 2015 à 09:58
Bonjour,

C' est faisable.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/23367-bail-emphyteotique-ou-emphyteose-definition-et-exemples
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vincent175
23 mars 2015 à 10:10
Il me faut des précisions permettant de justifier cette opération pour la commune qui ne soit pas taxer de favoritisme envers un tiers: commune ou cela a été fait, extrait réglementaire ou de la jurisprudence.
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