Taxe d'amenagement
bonjour
j'ai en projet de faire une cabane dans mon jardin
quelles sont les limites de superficie pour éviter la taxe d'aménagement ?
qu'appelle ton l'emprise au sol ?
les débords de toits en font t'ils partis ?
merci d'avance pour vos infos
j'ai en projet de faire une cabane dans mon jardin
quelles sont les limites de superficie pour éviter la taxe d'aménagement ?
qu'appelle ton l'emprise au sol ?
les débords de toits en font t'ils partis ?
merci d'avance pour vos infos
1 réponse
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les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 mètres carrés sont exonérées de plein droit de la taxe d'aménagement.
Les constructions d'une surface supérieure à 5 mètres carrés sont imposées pour la totalité de leur surface (Circ. logement du 18 juin 2013 n° 1-3-1-9).
Voir aussi :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/387-abris-de-jardin-et-taxe-d-amenagement/
La législation juridique et financière évolue en permanence...