Attestation de dépôt
j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de france de mon département le lundi 05/01/2015 (remis à un agent de la BDF) et depuis je n'ai pas reçu l'attestation de dépôt est-ce normal?
5 réponses
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Du calme !...
En plus quelle utilité ? -
L'utilité est de la fournir à mes créanciers afin que les relances cessent le temps de l'instruction de mon dossier.
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Vous risquez d'activer les choses au contraire...
Ces relances pendant "l'instruction du dossier" qui vous a dit cela, la BDF ?
Attendez trois mois lorsque la recevabilité sera officielle . -
je pense que vous ne connaissez pas trop le sujet, je ne vois pas en quoi activer les choses l'attestation est faite justement pour informer les créanciers du dossier en cours et la recevabilité ne met pas 3 mois, elle doit être rendue dans les 3 mois.
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"je pense que vous ne connaissez pas trop le sujet,"
Je suis en tant que bénévole à l'UFC membre (suppléant) de la Commission de surendettement de mon département.
Quant aux trois mois, je sais, c'est l'article 40 de la loi n° 2010-737.
C'est tout !
La législation juridique et financière évolue en permanence...