Delai de payement de solde de tout compte
Bonjour ,
J'ai été convoque au prud'hommes pour délai de payement de solde tout compte, pourriez vous me dire quels sont les delais imposes par la loi.
Merci de m'eclairer.
Moupabe
J'ai été convoque au prud'hommes pour délai de payement de solde tout compte, pourriez vous me dire quels sont les delais imposes par la loi.
Merci de m'eclairer.
Moupabe
1 réponse
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Bonjour,
"le cas particulier du chèque de solde de tout compte remis en différé
[...]
En principe vous devez recevoir ce chèque de votre employeur au plus tard à la date qui était celle ordinaire de versement de votre paie."
infoprudhommes.fr
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...