Bail rural oral
Je désire vendre la propriété familiale (maison et terrain ) pour financer l'hébergement de ma mère en maison de retraite .Or,mes parents avaient accordé un bail rural oral à un exploitant agricole voisin à une date que je n'ai pas réussi à déterminer.Ce voisin refuse de libérer le terrain ,rendant impossible la vente de la propriété.Comment obliger le voisin à libérer ce terrain ?
Je vous remercie. Salutations
Je vous remercie. Salutations
5 réponses
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Comment obliger le voisin à libérer ce terrain ?
Vous ne pouvez pas, le statut du fermage vous l'interdit.
Au reste, pourquoi voulez vous l'obliger à libérer le terrain ?
Mettez la propriété en vente, il aura un droit préférentiel pour l'acquérir, c'est tout. -
Bonjour. Quelle est la superficie du terrain?Quelle est sa nature: culture céréalière, pré, etc?
compte tenu de la législation en la matière, les terrains agricoles sont des" cadeaux empoisonnés" pour le propriétaire...... -
Le terrain de 2ha et demi englobe la maison,c'est un pré qui accueille 2 chevaux.Toute la propriété est à vendre,mais le bailleur actuel ne veut pas acheter la maison et bloque ainsi toute possibilité de vente.CETTE VENTE EST INDISPENSABLE pour financer l'accueil des propriétaires en maison de retraite médicalisée.
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Bonjour. Malheureusement pour vous cette superficie ne permet pas , en principe car cela peut différer d'un département à l'autre, de bénéficier du régime du bail pour petite parcelle qui échappe en partie au statut du fermage , notamment pour la résiliation.
renseignez -vous toutefois auprès de la DDT (Direction départementale desTerritoires ) pour connaitre quelle est la superficie que le Préfet a fixé pour votre département ( généralement pour un pré la surface est d'un hectare maxi.) -
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le bailleur actuel ne veut pas acheter la maison
Je ne suis pas étonné. Le bailleur ne va pas acheter une maison qui lui appartient déjà. -
Amende honorable,je voulais dire bien sûr :"le bénéficiaire du bail ".
La législation juridique et financière évolue en permanence...