Bail rural oral
BESKER
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Gasc -
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Je désire vendre la propriété familiale (maison et terrain ) pour financer l'hébergement de ma mère en maison de retraite .Or,mes parents avaient accordé un bail rural oral à un exploitant agricole voisin à une date que je n'ai pas réussi à déterminer.Ce voisin refuse de libérer le terrain ,rendant impossible la vente de la propriété.Comment obliger le voisin à libérer ce terrain ?
Je vous remercie. Salutations
Je vous remercie. Salutations
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5 réponses
Comment obliger le voisin à libérer ce terrain ?
Vous ne pouvez pas, le statut du fermage vous l'interdit.
Au reste, pourquoi voulez vous l'obliger à libérer le terrain ?
Mettez la propriété en vente, il aura un droit préférentiel pour l'acquérir, c'est tout.
Vous ne pouvez pas, le statut du fermage vous l'interdit.
Au reste, pourquoi voulez vous l'obliger à libérer le terrain ?
Mettez la propriété en vente, il aura un droit préférentiel pour l'acquérir, c'est tout.
BESKER
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Le problème,c'est que le voisin veut conserver le terrain sans l'acheter ni bien sûr la maison qui y est englobée.
Bonjour. Quelle est la superficie du terrain?Quelle est sa nature: culture céréalière, pré, etc?
compte tenu de la législation en la matière, les terrains agricoles sont des" cadeaux empoisonnés" pour le propriétaire......
compte tenu de la législation en la matière, les terrains agricoles sont des" cadeaux empoisonnés" pour le propriétaire......
Le terrain de 2ha et demi englobe la maison,c'est un pré qui accueille 2 chevaux.Toute la propriété est à vendre,mais le bailleur actuel ne veut pas acheter la maison et bloque ainsi toute possibilité de vente.CETTE VENTE EST INDISPENSABLE pour financer l'accueil des propriétaires en maison de retraite médicalisée.
Bonjour. Malheureusement pour vous cette superficie ne permet pas , en principe car cela peut différer d'un département à l'autre, de bénéficier du régime du bail pour petite parcelle qui échappe en partie au statut du fermage , notamment pour la résiliation.
renseignez -vous toutefois auprès de la DDT (Direction départementale desTerritoires ) pour connaitre quelle est la superficie que le Préfet a fixé pour votre département ( généralement pour un pré la surface est d'un hectare maxi.)
renseignez -vous toutefois auprès de la DDT (Direction départementale desTerritoires ) pour connaitre quelle est la superficie que le Préfet a fixé pour votre département ( généralement pour un pré la surface est d'un hectare maxi.)
le bailleur actuel ne veut pas acheter la maison
Je ne suis pas étonné. Le bailleur ne va pas acheter une maison qui lui appartient déjà.
Je ne suis pas étonné. Le bailleur ne va pas acheter une maison qui lui appartient déjà.
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