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Bail rural oral

BESKER Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014 - 19 août 2014 à 10:49
 Gasc - 20 août 2014 à 11:25
Je désire vendre la propriété familiale (maison et terrain ) pour financer l'hébergement de ma mère en maison de retraite .Or,mes parents avaient accordé un bail rural oral à un exploitant agricole voisin à une date que je n'ai pas réussi à déterminer.Ce voisin refuse de libérer le terrain ,rendant impossible la vente de la propriété.Comment obliger le voisin à libérer ce terrain ?
Je vous remercie. Salutations
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5 réponses

Réponse 1 / 5
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
19 août 2014 à 10:58
Comment obliger le voisin à libérer ce terrain ?

Vous ne pouvez pas, le statut du fermage vous l'interdit.

Au reste, pourquoi voulez vous l'obliger à libérer le terrain ?

Mettez la propriété en vente, il aura un droit préférentiel pour l'acquérir, c'est tout.
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BESKER Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014
20 août 2014 à 10:20
Le problème,c'est que le voisin veut conserver le terrain sans l'acheter ni bien sûr la maison qui y est englobée.
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Réponse 2 / 5
Gasc
19 août 2014 à 11:47
Bonjour. Quelle est la superficie du terrain?Quelle est sa nature: culture céréalière, pré, etc?
compte tenu de la législation en la matière, les terrains agricoles sont des" cadeaux empoisonnés" pour le propriétaire......
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Réponse 3 / 5
BESKER Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014
20 août 2014 à 10:28
Le terrain de 2ha et demi englobe la maison,c'est un pré qui accueille 2 chevaux.Toute la propriété est à vendre,mais le bailleur actuel ne veut pas acheter la maison et bloque ainsi toute possibilité de vente.CETTE VENTE EST INDISPENSABLE pour financer l'accueil des propriétaires en maison de retraite médicalisée.
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Gasc
Modifié par Gasc le 20/08/2014 à 10:49
Bonjour. Malheureusement pour vous cette superficie ne permet pas , en principe car cela peut différer d'un département à l'autre, de bénéficier du régime du bail pour petite parcelle qui échappe en partie au statut du fermage , notamment pour la résiliation.
renseignez -vous toutefois auprès de la DDT (Direction départementale desTerritoires ) pour connaitre quelle est la superficie que le Préfet a fixé pour votre département ( généralement pour un pré la surface est d'un hectare maxi.)
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
20 août 2014 à 11:03
En général c'est 5000 m2
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Gasc
20 août 2014 à 11:11
Bonjour. Peut- être dans votre région.....Dans ma région (prés et céréales 1Ha)
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Réponse 4 / 5
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 614
20 août 2014 à 10:32
le bailleur actuel ne veut pas acheter la maison

Je ne suis pas étonné. Le bailleur ne va pas acheter une maison qui lui appartient déjà.
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BESKER Messages postés 4 Date d'inscription mardi 19 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 août 2014
20 août 2014 à 11:19
Amende honorable,je voulais dire bien sûr :"le bénéficiaire du bail ".
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Gasc
20 août 2014 à 11:25
Bonjour. On avait bien compris.........
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