Refus des impots dans report paiement des droits de succession
sarahsarah79
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19 août 2014 à 11:52
Gayomi - 19 août 2014 à 22:00
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A voir également:
- Refus de payer les droits de succession
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
3 réponses
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 19/08/2014 à 12:35
Modifié par roudoudou22 le 19/08/2014 à 12:35
il m'est revenu la nue propiété d'un appartement parisien
Apparemment il ne vous est revenu que la fraction de la nue propriété. (50%)
si l'autre ne veut pas vendre ca va etre compliqué à forcer la vente....
Si l'autre personne faisait la même démarche auprès du comptable, celui ci pourrait peut être réviser sa position, car ce qui compte pour le trésorier c'est la possibilité de recouvrer sa créance.
Vous pourriez peut être prendre rendez vous avec ce comptable en vous faisant accompagner de l'autre co-propriétaire de la nue propriété.
Avez vous envisagé le paiement échelonné ? ce qui peut être effectué en 20 versements sur 10 années.
Apparemment il ne vous est revenu que la fraction de la nue propriété. (50%)
si l'autre ne veut pas vendre ca va etre compliqué à forcer la vente....
Si l'autre personne faisait la même démarche auprès du comptable, celui ci pourrait peut être réviser sa position, car ce qui compte pour le trésorier c'est la possibilité de recouvrer sa créance.
Vous pourriez peut être prendre rendez vous avec ce comptable en vous faisant accompagner de l'autre co-propriétaire de la nue propriété.
Avez vous envisagé le paiement échelonné ? ce qui peut être effectué en 20 versements sur 10 années.
sarahsarah79
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19 août 2014 à 13:59
19 août 2014 à 13:59
L'autre personne qui a hérité je ne la connais quasimen pas car il s'agit de la soeur du defunt avec qui il était en mauvais terme... donc c'est vrai que je ne sais pas qu'elle sera sa réaction au moment de la vente. et elle sa succession a été faite au moment du décès de leur père.
Comment peux t'on demander le paiement en 20 fois? (a savoir que la somme totale due est de 61000€.....)
Merci
Comment peux t'on demander le paiement en 20 fois? (a savoir que la somme totale due est de 61000€.....)
Merci
roudoudou22
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Modifié par roudoudou22 le 19/08/2014 à 16:14
Modifié par roudoudou22 le 19/08/2014 à 16:14
Comment peux t'on demander le paiement en 20 fois?
He bien ça vous fera payer environ 3050 € par trimestre et en plus sans intérêts pendant 10 ans.
Adressez un courrier au responsable du SIE, sollicitant le paiement fractionné sur le fondements des dispositions combinées des articles 1717 du CG.I. et 396 et s Ann III au même Code.
Attention, la première échéance est à payer au dépôt de la déclaration de succession.
Il faudra que vous présentiez un bien en garantie de la créance ou que vous obteniez une caution bancaire.
Il est de votre intérêt de rencontrer le responsable du SIE et de lui remette votre demande en main propre. Vous pourrez ainsi mieux expliquer votre situation.
Bonne chance.
He bien ça vous fera payer environ 3050 € par trimestre et en plus sans intérêts pendant 10 ans.
Adressez un courrier au responsable du SIE, sollicitant le paiement fractionné sur le fondements des dispositions combinées des articles 1717 du CG.I. et 396 et s Ann III au même Code.
Attention, la première échéance est à payer au dépôt de la déclaration de succession.
Il faudra que vous présentiez un bien en garantie de la créance ou que vous obteniez une caution bancaire.
Il est de votre intérêt de rencontrer le responsable du SIE et de lui remette votre demande en main propre. Vous pourrez ainsi mieux expliquer votre situation.
Bonne chance.
Bonsoir,
Le paiement différé des droits de succession qui a été demandé ou le paiement fractionné qui pourrait l'être sont deux formes de crédit subordonnés exactement aux mêmes conditions de constitution de garantie. Et le fisc est, comme tout créancier, libre d'accepter ou pas une garantie (en motivant son refus).
Le mieux est en-effet de demander un rendez-vous avec le comptable afin de voir ce qu'il est possible de faire mais si l'hypothèque sur la nue-propriété de la moitié d'un bien a été refusée pour une demande de paiement différé, elle a peu de chances pour ne pas dire aucune de l'être pour une demande de paiement fractionné.
J'espère que vous pourrez trouver un terrain d'entente avec le fisc parce que ce legs risque hélas de se transformer en cadeau empoissonné...
Cdt.
Le paiement différé des droits de succession qui a été demandé ou le paiement fractionné qui pourrait l'être sont deux formes de crédit subordonnés exactement aux mêmes conditions de constitution de garantie. Et le fisc est, comme tout créancier, libre d'accepter ou pas une garantie (en motivant son refus).
Le mieux est en-effet de demander un rendez-vous avec le comptable afin de voir ce qu'il est possible de faire mais si l'hypothèque sur la nue-propriété de la moitié d'un bien a été refusée pour une demande de paiement différé, elle a peu de chances pour ne pas dire aucune de l'être pour une demande de paiement fractionné.
J'espère que vous pourrez trouver un terrain d'entente avec le fisc parce que ce legs risque hélas de se transformer en cadeau empoissonné...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...