Délai de versement CAF à agence immobilère
Bonjour à tous. Je suis locataire d'un appartement, l'agence gestionnaire reçoit les versements CAF depuis la signature du bail comme elle l'a voulu. Chaque mois je paye ma part en déduisant le montant prévu par la CAF. Je suis à jour de mes loyers et l'agence reçoit les virements CAF avec un mois d'écart, en février pour janvier, puisque les virements CAF sont fait à terme échu. L'agence me demande de lui avancer le montant de la CAF, est-ce légal ?
4 réponses
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BOnjour
Quelque soit la provenance du versement du loyer, l'agence doit être en possession à la date prévue sur le bail que vous avez signé, de la totalité du loyer. N'oubliez pas qu'elle reverse ce montant au bailleur, elle ne sert que d'intermédiaire.
Si il y a un décalage, ce n'est pas à l'agence d'en subir les conséquences. -
Merci de votre réponse Asilly. C'est ce que dit l'agence bien sûr, elle veut être bénéficiaire de l'allocation mais ne veut pas supporter le mode de fonctionnement de l'organisme qui verse cette allocation. Comme je trouve cela abusif j'aimerais savoir ce que prévoit la loi. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui motive votre réponse ? merci
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Un texte de loi pour quoi ?
Vous avez signé un bail qui est un engagement de payer un loyer défini à une certaine date définie.
L'agence ne peut que vous demander de respecter cet engagement.
Il est vrai que l'agence n'a pas à supporter le fonctionnement d'éventuelles administrations. -
Asilly, vous êtes propriétaire ou gestionnaire en agence immobilière ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...