Délai de versement CAF à agence immobilère
chalitis
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chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014 - 2 août 2014 à 13:40
chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014 - 2 août 2014 à 13:40
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ASILLY
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Modifié par ASILLY le 2/08/2014 à 09:22
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BOnjour
Quelque soit la provenance du versement du loyer, l'agence doit être en possession à la date prévue sur le bail que vous avez signé, de la totalité du loyer. N'oubliez pas qu'elle reverse ce montant au bailleur, elle ne sert que d'intermédiaire.
Si il y a un décalage, ce n'est pas à l'agence d'en subir les conséquences.
Quelque soit la provenance du versement du loyer, l'agence doit être en possession à la date prévue sur le bail que vous avez signé, de la totalité du loyer. N'oubliez pas qu'elle reverse ce montant au bailleur, elle ne sert que d'intermédiaire.
Si il y a un décalage, ce n'est pas à l'agence d'en subir les conséquences.
chalitis
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2 août 2014 à 09:23
2 août 2014 à 09:23
Merci de votre réponse Asilly. C'est ce que dit l'agence bien sûr, elle veut être bénéficiaire de l'allocation mais ne veut pas supporter le mode de fonctionnement de l'organisme qui verse cette allocation. Comme je trouve cela abusif j'aimerais savoir ce que prévoit la loi. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui motive votre réponse ? merci
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/08/2014 à 12:31
Modifié par Valenchantée le 2/08/2014 à 12:31
" elle veut être bénéficiaire de l'allocation "
Non désolée Chalitis mais il ne faut pas confondre : c'est bien vous le bénéficiaire de l'allocation logement. Si vous n'en aviez pas, vous devriez payer la totalité du loyer. L'agence, elle, n'est bénéficiaire de rien du tout.
Cdlt
Non désolée Chalitis mais il ne faut pas confondre : c'est bien vous le bénéficiaire de l'allocation logement. Si vous n'en aviez pas, vous devriez payer la totalité du loyer. L'agence, elle, n'est bénéficiaire de rien du tout.
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chalitis
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2 août 2014 à 13:40
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Question de vocabulaire, vous avez raison. Je suis bien "allocataire" mais ne perçois pas l'allocation qui est versée directement à l'agence, cela s'appelle "versement au tiers-payant"... bref. Ce n'est pas l'objet de ma question mais merci de votre intérêt. Cdlt
ASILLY
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Modifié par ASILLY le 2/08/2014 à 09:29
Modifié par ASILLY le 2/08/2014 à 09:29
Un texte de loi pour quoi ?
Vous avez signé un bail qui est un engagement de payer un loyer défini à une certaine date définie.
L'agence ne peut que vous demander de respecter cet engagement.
Il est vrai que l'agence n'a pas à supporter le fonctionnement d'éventuelles administrations.
Vous avez signé un bail qui est un engagement de payer un loyer défini à une certaine date définie.
L'agence ne peut que vous demander de respecter cet engagement.
Il est vrai que l'agence n'a pas à supporter le fonctionnement d'éventuelles administrations.
chalitis
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2 août 2014 à 09:32
2 août 2014 à 09:32
Asilly, vous êtes propriétaire ou gestionnaire en agence immobilière ?