Délai de versement CAF à agence immobilère

chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014 - 2 août 2014 à 09:13
chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014 - 2 août 2014 à 13:40
Bonjour à tous. Je suis locataire d'un appartement, l'agence gestionnaire reçoit les versements CAF depuis la signature du bail comme elle l'a voulu. Chaque mois je paye ma part en déduisant le montant prévu par la CAF. Je suis à jour de mes loyers et l'agence reçoit les virements CAF avec un mois d'écart, en février pour janvier, puisque les virements CAF sont fait à terme échu. L'agence me demande de lui avancer le montant de la CAF, est-ce légal ?
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4 réponses

ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 2/08/2014 à 09:22
BOnjour
Quelque soit la provenance du versement du loyer, l'agence doit être en possession à la date prévue sur le bail que vous avez signé, de la totalité du loyer. N'oubliez pas qu'elle reverse ce montant au bailleur, elle ne sert que d'intermédiaire.
Si il y a un décalage, ce n'est pas à l'agence d'en subir les conséquences.
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chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014
2 août 2014 à 09:23
Merci de votre réponse Asilly. C'est ce que dit l'agence bien sûr, elle veut être bénéficiaire de l'allocation mais ne veut pas supporter le mode de fonctionnement de l'organisme qui verse cette allocation. Comme je trouve cela abusif j'aimerais savoir ce que prévoit la loi. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence qui motive votre réponse ? merci
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
Modifié par Valenchantée le 2/08/2014 à 12:31
" elle veut être bénéficiaire de l'allocation "

Non désolée Chalitis mais il ne faut pas confondre : c'est bien vous le bénéficiaire de l'allocation logement. Si vous n'en aviez pas, vous devriez payer la totalité du loyer. L'agence, elle, n'est bénéficiaire de rien du tout.

Cdlt
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chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014
2 août 2014 à 13:40
Question de vocabulaire, vous avez raison. Je suis bien "allocataire" mais ne perçois pas l'allocation qui est versée directement à l'agence, cela s'appelle "versement au tiers-payant"... bref. Ce n'est pas l'objet de ma question mais merci de votre intérêt. Cdlt
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ASILLY Messages postés 2856 Date d'inscription jeudi 2 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 1 361
Modifié par ASILLY le 2/08/2014 à 09:29
Un texte de loi pour quoi ?
Vous avez signé un bail qui est un engagement de payer un loyer défini à une certaine date définie.
L'agence ne peut que vous demander de respecter cet engagement.
Il est vrai que l'agence n'a pas à supporter le fonctionnement d'éventuelles administrations.
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chalitis Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2014
2 août 2014 à 09:32
Asilly, vous êtes propriétaire ou gestionnaire en agence immobilière ?
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