Bail commercial

Résolu
anboy -  
L'obligation de donner congé pour un bail commercial renouvelé le 1 janvier 2013 (pour 3 ans) est-elle toujours imperativement par acte d huissier avec la loi Pinel du 18 juin.

1 réponse

  1.  stf_frmu Modérateur
    bonjour

    votre message avec en son début une formule de politesse engage a apporter des réponses
    1

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