Mariage et bail locatif
Bonjour,
je vient vers vous car une question me turlupine vraiment !!!
un homme marié qui a souhaiter garder le bail locatif sous son nom seul a lui a t'il le droit de mettre son épouse hors du domicile ???
merci d'avance
je vient vers vous car une question me turlupine vraiment !!!
un homme marié qui a souhaiter garder le bail locatif sous son nom seul a lui a t'il le droit de mettre son épouse hors du domicile ???
merci d'avance
3 réponses
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ContributeurNon car le logement est le domicile conjugale donc l'épouse est titulaire du bail au même titre que le mari même si elle n'apparaît pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159 -
bonjour feloxe merci beaucoup pour la réponse c'est bien ce que je pensais !!! bon après midi :)
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heu je m'excuse de vous embêter encore mais j'ai oublier de préciser que le couple et en instance de divorce a la demande de la femme,merci et désolée encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...