Mariage et bail locatif

sandy67130 -

Bonjour,
je vient vers vous car une question me turlupine vraiment !!!
un homme marié qui a souhaiter garder le bail locatif sous son nom seul a lui a t'il le droit de mettre son épouse hors du domicile ???
merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Contributeur
Non car le logement est le domicile conjugale donc l'épouse est titulaire du bail au même titre que le mari même si elle n'apparaît pas

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
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Réponse 2 / 3
sandy67130 Auteur
bonjour feloxe merci beaucoup pour la réponse c'est bien ce que je pensais !!! bon après midi :)
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Réponse 3 / 3
sandy67130 Auteur
heu je m'excuse de vous embêter encore mais j'ai oublier de préciser que le couple et en instance de divorce a la demande de la femme,merci et désolée encore
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1. feloxe Contributeur
  
  Donc il faut attendre la décision du juge au sujet de l'attribution du logement
  
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2. sandy67130 Auteur
  
  donc en attendant il ne peut pas a mettre dehors pour autand ??? merci beaucoup :)
  
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3. feloxe Contributeur
  
  Non, il n'en a pas le droit.
  
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4. sandy67130 Auteur
  
  merci beaucoup de votre patiente et pour vos réponses feloxe !!!! bonne soirée a vous
  
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5. sophiag Contributeur
  
  Bonsoir
  Mais faites rajouter votre nom au bail, c'est mieux pour toute les démarches par la suite.
  
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Mariage et bail locatif

3 réponses

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