Mariage et bail locatif
sandy67130
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2014 à 20:31
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2014 à 20:31
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3 réponses
feloxe
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20 juil. 2014 à 16:18
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Non car le logement est le domicile conjugale donc l'épouse est titulaire du bail au même titre que le mari même si elle n'apparaît pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
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sandy67130
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20 juil. 2014 à 16:46
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bonjour feloxe merci beaucoup pour la réponse c'est bien ce que je pensais !!! bon après midi :)
sandy67130
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20 juil. 2014 à 17:19
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heu je m'excuse de vous embêter encore mais j'ai oublier de préciser que le couple et en instance de divorce a la demande de la femme,merci et désolée encore
feloxe
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20 juil. 2014 à 17:31
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Donc il faut attendre la décision du juge au sujet de l'attribution du logement
sandy67130
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20 juil. 2014 à 17:46
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donc en attendant il ne peut pas a mettre dehors pour autand ??? merci beaucoup :)
feloxe
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20 juil. 2014 à 19:00
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Non, il n'en a pas le droit.
sandy67130
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20 juil. 2014 à 19:20
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merci beaucoup de votre patiente et pour vos réponses feloxe !!!! bonne soirée a vous
sophiag
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20 juil. 2014 à 20:31
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Bonsoir
Mais faites rajouter votre nom au bail, c'est mieux pour toute les démarches par la suite.
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