Mariage et bail locatif
sandy67130
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je vient vers vous car une question me turlupine vraiment !!!
un homme marié qui a souhaiter garder le bail locatif sous son nom seul a lui a t'il le droit de mettre son épouse hors du domicile ???
merci d'avance
je vient vers vous car une question me turlupine vraiment !!!
un homme marié qui a souhaiter garder le bail locatif sous son nom seul a lui a t'il le droit de mettre son épouse hors du domicile ???
merci d'avance
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3 réponses
Non car le logement est le domicile conjugale donc l'épouse est titulaire du bail au même titre que le mari même si elle n'apparaît pas
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
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La législation juridique et financière évolue en permanence...