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Mariage et bail locatif

sandy67130 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014 - 20 juil. 2014 à 15:52
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 20 juil. 2014 à 20:31
Bonjour,
je vient vers vous car une question me turlupine vraiment !!!
un homme marié qui a souhaiter garder le bail locatif sous son nom seul a lui a t'il le droit de mettre son épouse hors du domicile ???
merci d'avance

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
20 juil. 2014 à 16:18
Non car le logement est le domicile conjugale donc l'épouse est titulaire du bail au même titre que le mari même si elle n'apparaît pas

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1159
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Réponse 2 / 3
sandy67130 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 16:46
bonjour feloxe merci beaucoup pour la réponse c'est bien ce que je pensais !!! bon après midi :)
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Réponse 3 / 3
sandy67130 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 17:19
heu je m'excuse de vous embêter encore mais j'ai oublier de préciser que le couple et en instance de divorce a la demande de la femme,merci et désolée encore
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
20 juil. 2014 à 17:31
Donc il faut attendre la décision du juge au sujet de l'attribution du logement
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sandy67130 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 17:46
donc en attendant il ne peut pas a mettre dehors pour autand ??? merci beaucoup :)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
20 juil. 2014 à 19:00
Non, il n'en a pas le droit.
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sandy67130 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 20 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2014
20 juil. 2014 à 19:20
merci beaucoup de votre patiente et pour vos réponses feloxe !!!! bonne soirée a vous
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 147
20 juil. 2014 à 20:31
Bonsoir
Mais faites rajouter votre nom au bail, c'est mieux pour toute les démarches par la suite.
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