Libération d'in logement aprés décés

montreal02 -  
Bonjour,
de combien de temps dipose t'on pour libérer un logement géré par une agence immobilière aprés le décés du locataire

2 réponses

  1. marmenard
    Bonjour
    En général la fin du mois en cours et donc payé par le DCD
    Un décès met fin au bail en cours de plein droit
    Et pas de préavis et par cause
    1. montreal02 Auteur
      merci pour la réponse. pouvez-vous m"indiquer si un texte de loi prévoit cet............te situation ou est-ce une question de jurisprudence.
  2. Utilisateur anonyme
    Il n'y a pas de délai mais vous paierez jusqu'à ce que l'appartement soit libéré (à moins que vous renonciez à la succession).

    Discussions similaires

    Mon parcours avec Action Logement
    Lili25000

    5 réponses
    Refuser une proposition de logement hlm
    lilou

    13 réponses
    Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
    Cosmotic

    4 réponses
    Attribution du logement proposée au demandeur
    Ghayth

    1 réponse
    References logement
    Mat

    2 réponses