Libération d'in logement aprés décés

montreal02 -  
Bonjour,
de combien de temps dipose t'on pour libérer un logement géré par une agence immobilière aprés le décés du locataire

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
    Il n'y a pas de délai mais vous paierez jusqu'à ce que l'appartement soit libéré (à moins que vous renonciez à la succession).
    1
    1. marmenard
      Bonjour
      En général la fin du mois en cours et donc payé par le DCD
      Un décès met fin au bail en cours de plein droit
      Et pas de préavis et par cause
      0
      1. montreal02 Auteur
        merci pour la réponse. pouvez-vous m"indiquer si un texte de loi prévoit cet............te situation ou est-ce une question de jurisprudence.
        0

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