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Libération d'in logement aprés décés

montreal02 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
de combien de temps dipose t'on pour libérer un logement géré par une agence immobilière aprés le décés du locataire
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Il n'y a pas de délai mais vous paierez jusqu'à ce que l'appartement soit libéré (à moins que vous renonciez à la succession).
1
Réponse 2 / 2
marmenard
 
Bonjour
En général la fin du mois en cours et donc payé par le DCD
Un décès met fin au bail en cours de plein droit
Et pas de préavis et par cause
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montreal02 Messages postés 2 Statut Membre
 
merci pour la réponse. pouvez-vous m"indiquer si un texte de loi prévoit cet............te situation ou est-ce une question de jurisprudence.
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