Libération d'in logement aprés décés

montreal02 Messages postés 2 Statut Membre -
Utilisateur anonyme - 3 juil. 2014 à 14:52

Bonjour,
de combien de temps dipose t'on pour libérer un logement géré par une agence immobilière aprés le décés du locataire

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Utilisateur anonyme

Il n'y a pas de délai mais vous paierez jusqu'à ce que l'appartement soit libéré (à moins que vous renonciez à la succession).

Réponse 2 / 2

marmenard

Bonjour
En général la fin du mois en cours et donc payé par le DCD
Un décès met fin au bail en cours de plein droit
Et pas de préavis et par cause

montreal02 Messages postés 2 Statut Membre

merci pour la réponse. pouvez-vous m"indiquer si un texte de loi prévoit cet............te situation ou est-ce une question de jurisprudence.