Libération d'in logement aprés décés

montreal02 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
de combien de temps dipose t'on pour libérer un logement géré par une agence immobilière aprés le décés du locataire

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Il n'y a pas de délai mais vous paierez jusqu'à ce que l'appartement soit libéré (à moins que vous renonciez à la succession).
    1
  2. marmenard
     
    Bonjour
    En général la fin du mois en cours et donc payé par le DCD
    Un décès met fin au bail en cours de plein droit
    Et pas de préavis et par cause
    0
    1. montreal02 Messages postés 2 Statut Membre
       
      merci pour la réponse. pouvez-vous m"indiquer si un texte de loi prévoit cet............te situation ou est-ce une question de jurisprudence.
      0

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