Expulsion locative
expulsion locative
bonjour,je voudrais savoir des que la force publique a ete acceptee,si ll huissier vous previent de sa venuemerci
bonjour,je voudrais savoir des que la force publique a ete acceptee,si ll huissier vous previent de sa venuemerci
1 réponse
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Bonsoir,
Non.
lire sur ce lien :
https://www.droitaulogement.org/2012/05/expulsables-quels-sont-vos-droits/
La législation juridique et financière évolue en permanence...