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Expulsion locative

saissac81 Messages postés 1 Statut Membre -  
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
expulsion locative


bonjour,je voudrais savoir des que la force publique a ete acceptee,si ll huissier vous previent de sa venuemerci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Enka1 Messages postés 19112 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 687
 
Bonsoir,

Non.

lire sur ce lien :
https://www.droitaulogement.org/2012/05/expulsables-quels-sont-vos-droits/
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