Lettre de signification de décision divorce
haza57 -  
Bonjour
Que dois je faire le cas ou je reçoit pas cette lettre de signification ordonnance de conciliation par huissier .y a toujours il un délai. Pour faire appel.Merci Cordialement

1 réponse

  1. sleepy00
    Si vous recevez par recommandé directement du tribunal, cela fait démarrer le délai de recours.
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