Lettre de signification de décision divorce

haza57 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Que dois je faire le cas ou je reçoit pas cette lettre de signification ordonnance de conciliation par huissier .y a toujours il un délai. Pour faire appel.Merci Cordialement

1 réponse

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    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Si vous recevez par recommandé directement du tribunal, cela fait démarrer le délai de recours.
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