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Lettre de signification de décision divorce

haza57 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 31 mars 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2014 - 31 mars 2014 à 17:30
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 avril 2014 à 13:08
Bonjour
Que dois je faire le cas ou je reçoit pas cette lettre de signification ordonnance de conciliation par huissier .y a toujours il un délai. Pour faire appel.Merci Cordialement
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Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié par sleepy00 le 1/04/2014 à 13:08
Si vous recevez par recommandé directement du tribunal, cela fait démarrer le délai de recours.
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