Existe-t-il un temps maximum de garde dans un garde meuble?

Question

Bonjour, 

tout est dans le titre, il y plus d'un an ( oct 2012 ) que j'ai mes affaires dans un garde meuble et je souhaiterais savoir s'ils peuvent vendre ce qui m'appartiens au bout d'un moment ou pas. Je n'ai reçu aucun courrier ou coup de téléphone depuis le mois d'octobre 2012.

Afrikarnak · Answer

Bonjour..

Voir dans les CGV s'il y a une limite..
Si pas de limite indiquée aux CGV, tant que le 'locataire' règle le loyer il n'y a pas de problème..

A+

ifrm68 · Answer

Bonjour,cela doit être indiqué dans votre contrat.Si cela n'est pas le cas demandez leur par courrier RAR de vous indiquer le délai de garde et au besoin un avenant au contrat qui l'indique.attention si vous ne le faîtes pas,ils pourront garder ou vendre vos biens LOI 1903 ART 6 bis

Existe-t-il un temps maximum de garde dans un garde meuble?

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