Existe-t-il un temps maximum de garde dans un garde meuble?

Strombringer Messages postés 3 Statut Membre -  
ifrm68 Messages postés 47 Statut Membre -
Bonjour,

tout est dans le titre, il y plus d'un an ( oct 2012 ) que j'ai mes affaires dans un garde meuble et je souhaiterais savoir s'ils peuvent vendre ce qui m'appartiens au bout d'un moment ou pas. Je n'ai reçu aucun courrier ou coup de téléphone depuis le mois d'octobre 2012.

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour..

    Voir dans les CGV s'il y a une limite..
    Si pas de limite indiquée aux CGV, tant que le 'locataire' règle le loyer il n'y a pas de problème..

    A+
    0
  2. ifrm68 Messages postés 47 Statut Membre 5
     
    Bonjour,cela doit être indiqué dans votre contrat.Si cela n'est pas le cas demandez leur par courrier RAR de vous indiquer le délai de garde et au besoin un avenant au contrat qui l'indique.attention si vous ne le faîtes pas,ils pourront garder ou vendre vos biens LOI 1903 ART 6 bis
    0

Discussions similaires

École trop loin de mon domicile, comment changer ?
Djemsy -
Ysabe_l -

5 réponses
Garde alternée et APL / prime activité
johan65 -
Gats -

2 réponses
prime activité garde alternée
Loukri -
Trenzalore -

1 réponse
Bourse enseignement supérieur parent isolé séparé
Linette -
kang74 -

4 réponses