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Existe-t-il un temps maximum de garde dans un garde meuble?

Strombringer Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 25 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 - 20 févr. 2014 à 13:36
ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 - 20 févr. 2014 à 13:50
Bonjour,

tout est dans le titre, il y plus d'un an ( oct 2012 ) que j'ai mes affaires dans un garde meuble et je souhaiterais savoir s'ils peuvent vendre ce qui m'appartiens au bout d'un moment ou pas. Je n'ai reçu aucun courrier ou coup de téléphone depuis le mois d'octobre 2012.
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2 réponses

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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
20 févr. 2014 à 13:48
Bonjour..

Voir dans les CGV s'il y a une limite..
Si pas de limite indiquée aux CGV, tant que le 'locataire' règle le loyer il n'y a pas de problème..

A+
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Réponse 2 / 2
ifrm68 Messages postés 43 Date d'inscription mardi 11 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2014 5
20 févr. 2014 à 13:50
Bonjour,cela doit être indiqué dans votre contrat.Si cela n'est pas le cas demandez leur par courrier RAR de vous indiquer le délai de garde et au besoin un avenant au contrat qui l'indique.attention si vous ne le faîtes pas,ils pourront garder ou vendre vos biens LOI 1903 ART 6 bis
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