accompte d'un 13 eme mois et arret sur salaire

Question

Bonjour,

j'aimerai savoir si le 13 eme mois peut etre saisi et si oui intégraelement ? il a été versé mi decembre intégralement mais je me demande si ça ne va pas etre retirer sur le salaire de fin decembre ? qui pourrait m'aider merci

roudoudou22 · Answer

Le 13ème mois ne fait pas exception à la règle en matière de saisie. Mais s'il a été versé, comme vous le dites, il n'a pas été saisi  !!!

Maintenant, vous pouvez avoir, par voie d'avis à tiers détenteur, une saisie sur votre compte bancaire.

maga49 · Answer

merci de votre aide, si le salaire est presque entier je reglerai surement une bonne et grosse partie a la fin du mois, le versement de ce 13 eme mois était marqué en accompte ça doit etre pour ça qu'il n'a pas été saisi je pense

Accompte d'un 13 eme mois et arret sur salaire

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