Vente de terrain plus maison

bonjour tout le monde , j'aurais aimé savoir si la loi qui porte sur la non signature d'un héritier lors de la vente d'un bien est déjà sortie, et si on ne signe pas si le vendeur peut faire un procès à l'héritier en question et le juge peut ordonner la vente du bien sans l'accord de l'héritier
merci d'avance bonne journée a tous

1 réponse

  1. Modérateur
    bonjour

    développez votre question, visiblement il y a erreur : pourquoi le vendeur ferait un procès ? je pense que vous parlez de l'acheteur
    le compromis est signé ?
    0