Lettre contestation saisie attribution
Résolu/Fermé
Bonjour,
Je recherche un modèle de lettre de contestation de saisie attribution que je dois adresser à un Juge d'Exécution.
Merci d'avance.
Je recherche un modèle de lettre de contestation de saisie attribution que je dois adresser à un Juge d'Exécution.
Merci d'avance.
5 réponses
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Tu mets tes nom, prénom et adresse. le lieu d' où tu écris et la date.
Tu mets l' objet : contestation de ... ou opposition à ...
Tu mets Tribunal d' Instance, à l' attention de Madame ou Monsieur le juge de l' Exécution, puis l' adresse.
Tu précises aussi : Par LRAR n° ..... ( en relevant le numéro qui se trouve en haut à gauche de l' accusé de réception que tu seras allé chercher avant à la poste )
Tu commences par : Madame ou Monsieur le Juge de l' Exécution,
Par la présente, je conteste la ( ou fait opposition à ) ....... faite le ..... , à ..... , par .... pour .... dont la dénonciation m' a été signifiée en date du ......
Ensuite tu racontes l' histoire, le pourquoi tu contestes, ceci en faisant référence aux pièces ( copies ) que tu fournis ( et numérotes à cet effet ).
tu termines par :
Vous remerciant vivement de l' intérêt que vous voudrez bien accorder ce cette affaire, je vous prie d' agréer, Madame ou Monsieur le Juge de l' Exécution, l' expression de ma plus haute considération.
Tu n' oublies pas de signer.
Ensuite, tu mets : pièces jointes : Tu les cites avec leurs numéros qui se suivent.
Attention : toujours garder des photocopies de tout ce qu' on envoie.
Quand il s' agit d' un dépôt au greffe, faire apposer cachet date de remise et signature de la personne, sur la copie de ton écrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...