Problème facture d'eau

Bonjour,
De petites questions suite a une facture d'eau ... dans notre ancien appartement, que nous avons louer pendant 2ans et demi (aout 2009 a janvier 2012).. Donc pas de factures d'eau pendant cette période ni aucun relevés, cela ne nous inquiétais pas car nous avions un loyer charges comprises. donc surprise au moment de quitter cet appartement, reliquat pour l'eau, on me demande alors si sur mon bail le compteur avait été relevé, mais non pas de traces.. sur ce plus de nouvelles.. Aujourd'hui surprise!! une facture d'eau de 900 euros... facture estimée dois je préciser ( pendant la période nous avons vécu ma femme et moi, puis 6 mois plus tard avec notre premier enfant, puis les six derniers avec notre deuxième enfant).. donc pour toute la période on nous facture notre consommation actuelle qui ne reflète plus celle de l'époque!! Puisque nous vivons a quatre maintenant..
donc j'aimerais connaitre mes droits, mes recours, je veux bien payer ma facture mais il faut quelle soit bien estimée!! en attendant de l'aide.. Merci

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour..

    Il y a prescription de 2 ans sur la consommation.. Il n'y aurait donc à régler que la conso de Juillet 2011 jusque Jan. 2012.
    Il convient donc de recalculer..

    A+

    Réf. Code Consommation Art. L137-2
    1. 2ans? c'est ma mairie qui gère et le trésor public qui encaisse je croyais que c'était 4ans
    2. merci pour la rapidité
    3. Contributeur
      Re;:

      OK, distributeur 'public'..

      Alors prescription 'en 2 temps'..

      a- Prescription dite d'assiette (2ans).. L137-2
      b- Prescription en recouvrement (4ans) si un Titre de Recette a bien été établi durant les 2 ans dévolus à la prescription d'assiette..

      A+
    4. 1ère facture aujourd'hui donc ils ne peuvent remonter que sur 2 ans? encore merci pour ces infos
    5. Contributeur
      Re:
      Oui 2 ans.. Le Texte:
      L137-2 C.C

      L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
  2. Contributeur
    Bonjour,

    Qui vous facture ? La société distributrice ? L'ancien bailleur ? L'ancien syndic ?
    1. bonjour, la mairie gère le trésor facture