Combien coute la levee d un droit de passage
ma soeur a un droit de passage dans ma cour ; sa maison n etant plus enclavee je veux lui oter ce droit ; combien cela va t il me couter ?
3 réponses
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ModérateurMessage de l'équipe de modération
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bonjour , ma soeur a un droit de passage dans ma cour ; maintenant que sa maison n est plus enclavee je veux lui oter ce droit ;combien cela va t il me couter ? merci d avance pour vos reponses
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Bjr,
il faut savoir si il s'agit d'une servitude conventionnelle (d'un accord commun entre les deux parties) ou légale (pour cause d'enclave)
Dans le 1er cas l'accord de votre soeur est indispensable
La législation juridique et financière évolue en permanence...