Combien coute la levee d un droit de passage
ma soeur a un droit de passage dans ma cour ; sa maison n etant plus enclavee je veux lui oter ce droit ; combien cela va t il me couter ?
3 réponses
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ModérateurMessage de l'équipe de modération
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Bjr,
il faut savoir si il s'agit d'une servitude conventionnelle (d'un accord commun entre les deux parties) ou légale (pour cause d'enclave)
Dans le 1er cas l'accord de votre soeur est indispensable -
bonjour , ma soeur a un droit de passage dans ma cour ; maintenant que sa maison n est plus enclavee je veux lui oter ce droit ;combien cela va t il me couter ? merci d avance pour vos reponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...