Quittances de loyer à mon nom de jeune fille
kimy 34
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kimy 34 Messages postés 9 Statut Membre -
kimy 34 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour, peut on m'aider?? mon mari m'ayant quitté "abandon de famille" mon bailleur l'opac m' adresse à présent les quittances de loyer à mon nom de jeune fille uniquement ceci depuis 2 ans. Sur le bail initial il y à le nom de mon mari divorcé aujourd'hui et le mien uniquement. A t il le droit de changer le nom sur ma quittance sans refaire de bail et surtout sans me prevenir????? MERCI
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6 réponses
Le nom en question figure bien sur le bail ?
Donc ....
Une quittance ou un reçu ne sont que des attestations comme quoi on a perçu telle somme de la part de telle personne, pas moins mais pas plus non plus.
L'OPAC ne peut donc reconnaître par écrit avoir reçu de l'argent ou un chèque de Monsieur alors que le chèque est au nom de Madame ....
Donc ....
Une quittance ou un reçu ne sont que des attestations comme quoi on a perçu telle somme de la part de telle personne, pas moins mais pas plus non plus.
L'OPAC ne peut donc reconnaître par écrit avoir reçu de l'argent ou un chèque de Monsieur alors que le chèque est au nom de Madame ....
kimy 34
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Merci Bm V je vs avis deja répondu, mais mon message ne s'est pas affiché, Merci, excusez moi
kimy 34
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Le nom de jeune fille ne figure pas sur le bail,mais bon la quittance est maintenant au nom de jeune fille, et le bail lui non, c'est vrai je vais avoir un avocat désigné d'office je me renseignais avant, j'ai évidement des retards de paiements, j'esperais qu'ils aient fait une faute en changeant le nom sur la quittance sans refaire le bail, pour me sortir de là!! je vous remercie cordialement
oui!!! Merci domo, mais j'ai plussiuers sons de cloche, on m'affirme que la quittance doit etre au meme nom que le nom sur le bail!!! merci
les deux portent bien votre nom ; l'un votre nom de femme mariée ,l'autre votre vrai nom celui de naissance
si le jugement de divorce vous a attribué le domicile, dès que le divorce sera retranscrit au niveau de l'état civil, le bailleur est obligé dans tenir compte, vous pouvez demander si vous le voulez un avenant au bail spécifiant la reprise du bail à votre nom de jeune fille mais il n'est pas obligatoire de refaire un bail
cdlt
si le jugement de divorce vous a attribué le domicile, dès que le divorce sera retranscrit au niveau de l'état civil, le bailleur est obligé dans tenir compte, vous pouvez demander si vous le voulez un avenant au bail spécifiant la reprise du bail à votre nom de jeune fille mais il n'est pas obligatoire de refaire un bail
cdlt
kimy 34 - 4 avril 2013 à 09:18
Merci Jacki mais je pose la question " en droit" ont il le droit?? je passe bientot devant le tribunal contre eux, ont il le droit de changer sans me prevenir et sans refaire un bail Merci.
Merci Jacki mais je pose la question " en droit" ont il le droit?? je passe bientot devant le tribunal contre eux, ont il le droit de changer sans me prevenir et sans refaire un bail Merci.
Euuuuuuuuuuuuuuh ...
Sans être particulièrement susceptible, ma réponse ici ===>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6071758-quittances-de-loyer-a-mon-nom-de-jeune-fille#3 , elle sent le gaz ?
Ou bien n'est-elle pas le genre de réponse qui était espérée ?
Et puis si "je passe bientot devant le tribunal contre eux", il doit y avoir un avocat ; qu'en dit-il donc, lui ?
Accessoirement : "on m'affirme que la quittance doit etre au meme nom que le nom sur le bail! " est-ce que "on" a donné les références légales de ces affirmations ?
Est-ce que "on" est un agent immobilier ?
Est-ce que "on" est un spécialiste du Droit de l'immobilier locatif ?
Maintenant si "on" est prêt à croire tout ce que "on" raconte au Café du Commerce parce que "on" a envie d'être sympa, c'est tout à fait autorisé, mais "on" risque peut-être d'être un peu déçu de la vérité vraie.
Sans être particulièrement susceptible, ma réponse ici ===>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/oldest/6071758-quittances-de-loyer-a-mon-nom-de-jeune-fille#3 , elle sent le gaz ?
Ou bien n'est-elle pas le genre de réponse qui était espérée ?
Et puis si "je passe bientot devant le tribunal contre eux", il doit y avoir un avocat ; qu'en dit-il donc, lui ?
Accessoirement : "on m'affirme que la quittance doit etre au meme nom que le nom sur le bail! " est-ce que "on" a donné les références légales de ces affirmations ?
Est-ce que "on" est un agent immobilier ?
Est-ce que "on" est un spécialiste du Droit de l'immobilier locatif ?
Maintenant si "on" est prêt à croire tout ce que "on" raconte au Café du Commerce parce que "on" a envie d'être sympa, c'est tout à fait autorisé, mais "on" risque peut-être d'être un peu déçu de la vérité vraie.
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Bonjour,
Comme le chèque vient de vous, il est logique que la quittance soit à votre nom.
Cela n'a pas vraiment d'intérêt pour vous de refaire le bail à votre seul nom.
De plus, votre ex-mari doit, en principe, rester responsable du paiement du loyer, pendant la durée de la location, il est en principe votre garant de ce fait.
Comme le chèque vient de vous, il est logique que la quittance soit à votre nom.
Cela n'a pas vraiment d'intérêt pour vous de refaire le bail à votre seul nom.
De plus, votre ex-mari doit, en principe, rester responsable du paiement du loyer, pendant la durée de la location, il est en principe votre garant de ce fait.
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