Commerce dans immeubles en indivision

Manouche1955 -  
Bonjour,

Nous sommes 3 frères et nous avons hérité de la maison de nos parents mais un des frères excerce une activite commerciale dans cet immeuble quelles sont les modalités si nous voulons vendre la maison sachant qu'il n'y a aps de bail

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
    Allez voir un notaire, il vous expliquera.
    0

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