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Commerce dans immeubles en indivision

Manouche1955 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 4 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 mars 2013 - 4 mars 2013 à 18:17
 Utilisateur anonyme - 5 mars 2013 à 12:59
Bonjour,


Nous sommes 3 frères et nous avons hérité de la maison de nos parents mais un des frères excerce une activite commerciale dans cet immeuble quelles sont les modalités si nous voulons vendre la maison sachant qu'il n'y a aps de bail

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
5 mars 2013 à 12:59
Allez voir un notaire, il vous expliquera.
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