Commerce dans immeubles en indivision
Manouche1955
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Bonjour,
Nous sommes 3 frères et nous avons hérité de la maison de nos parents mais un des frères excerce une activite commerciale dans cet immeuble quelles sont les modalités si nous voulons vendre la maison sachant qu'il n'y a aps de bail
Nous sommes 3 frères et nous avons hérité de la maison de nos parents mais un des frères excerce une activite commerciale dans cet immeuble quelles sont les modalités si nous voulons vendre la maison sachant qu'il n'y a aps de bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...