Commerce dans immeubles en indivision
Manouche1955
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Nous sommes 3 frères et nous avons hérité de la maison de nos parents mais un des frères excerce une activite commerciale dans cet immeuble quelles sont les modalités si nous voulons vendre la maison sachant qu'il n'y a aps de bail
Nous sommes 3 frères et nous avons hérité de la maison de nos parents mais un des frères excerce une activite commerciale dans cet immeuble quelles sont les modalités si nous voulons vendre la maison sachant qu'il n'y a aps de bail
A voir également:
- Commerce dans immeubles en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...