Maison construite au nom de mon concubin

Bonjour,

Mon concubin et moi-même avons acheté un terrain ensemble, nos deux noms figurent sur l'acte de propriété.
Nous sommes en train de construire une maison sur ce terrain et sommes co-solidaires du prêt bancaire, cependant, lorsqu'il a fait établir le permis de construire, mon concubin n'a fait notifier que son nom sur le document.
Que se passerait-il en cas de séparation? Le permis de construire fait-il office d'acte de propriété?

Merci.

1 réponse

  1. Bonsoir,

    Le PC n'est pas un acte de propriété.

    Mais il vous faudra aller chez un notaire pour faire établir un acte de partage de la maison qui précisera le % de propriété de chacun.
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