Maison construite au nom de mon concubin
Grélie
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ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 29 janv. 2013 à 19:00
ginto5 Messages postés 11354 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2024 - 29 janv. 2013 à 19:00
Bonjour,
Mon concubin et moi-même avons acheté un terrain ensemble, nos deux noms figurent sur l'acte de propriété.
Nous sommes en train de construire une maison sur ce terrain et sommes co-solidaires du prêt bancaire, cependant, lorsqu'il a fait établir le permis de construire, mon concubin n'a fait notifier que son nom sur le document.
Que se passerait-il en cas de séparation? Le permis de construire fait-il office d'acte de propriété?
Merci.
Mon concubin et moi-même avons acheté un terrain ensemble, nos deux noms figurent sur l'acte de propriété.
Nous sommes en train de construire une maison sur ce terrain et sommes co-solidaires du prêt bancaire, cependant, lorsqu'il a fait établir le permis de construire, mon concubin n'a fait notifier que son nom sur le document.
Que se passerait-il en cas de séparation? Le permis de construire fait-il office d'acte de propriété?
Merci.
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ginto5
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29 janv. 2013 à 19:00
29 janv. 2013 à 19:00
Bonsoir,
Le PC n'est pas un acte de propriété.
Mais il vous faudra aller chez un notaire pour faire établir un acte de partage de la maison qui précisera le % de propriété de chacun.
Le PC n'est pas un acte de propriété.
Mais il vous faudra aller chez un notaire pour faire établir un acte de partage de la maison qui précisera le % de propriété de chacun.