Maison construite au nom de mon concubin
Grélie
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon concubin et moi-même avons acheté un terrain ensemble, nos deux noms figurent sur l'acte de propriété.
Nous sommes en train de construire une maison sur ce terrain et sommes co-solidaires du prêt bancaire, cependant, lorsqu'il a fait établir le permis de construire, mon concubin n'a fait notifier que son nom sur le document.
Que se passerait-il en cas de séparation? Le permis de construire fait-il office d'acte de propriété?
Merci.
Mon concubin et moi-même avons acheté un terrain ensemble, nos deux noms figurent sur l'acte de propriété.
Nous sommes en train de construire une maison sur ce terrain et sommes co-solidaires du prêt bancaire, cependant, lorsqu'il a fait établir le permis de construire, mon concubin n'a fait notifier que son nom sur le document.
Que se passerait-il en cas de séparation? Le permis de construire fait-il office d'acte de propriété?
Merci.
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