Maison construite au nom de mon concubin
Grélie
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 29 janv. 2013 à 19:00
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ginto5
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29 janv. 2013 à 19:00
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Bonsoir,
Le PC n'est pas un acte de propriété.
Mais il vous faudra aller chez un notaire pour faire établir un acte de partage de la maison qui précisera le % de propriété de chacun.
Le PC n'est pas un acte de propriété.
Mais il vous faudra aller chez un notaire pour faire établir un acte de partage de la maison qui précisera le % de propriété de chacun.