Resiliation contrat assurance
Bonjour,
mon assurance santé alptiss,ne veut pas résilier mon contrt dans le cadre de la loi chatel, disant que mon contrat , fait partie d'un contrat groupe, j'ai souscrit à titre individuel, puis je fair référence à l'article 136 1 du code de la consommation, pour le résilier, je n'ai pas reçu mon relevé d'échéance à ce jour malgré des réclamation téléphoniques, pour une échéance au 31/12:2012
merci par avance
cordialement
soleriade
mon assurance santé alptiss,ne veut pas résilier mon contrt dans le cadre de la loi chatel, disant que mon contrat , fait partie d'un contrat groupe, j'ai souscrit à titre individuel, puis je fair référence à l'article 136 1 du code de la consommation, pour le résilier, je n'ai pas reçu mon relevé d'échéance à ce jour malgré des réclamation téléphoniques, pour une échéance au 31/12:2012
merci par avance
cordialement
soleriade
2 réponses
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Bonjour,
Oui, si dans votre contrat il es tspécifié tacite reconduction, toujours en lettre RAR, avec la référence et le contenu de l'article.
Ainsi que l'article du Code la Mutualité :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=052C13468B9FD72709046DDF0D52134B.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20121220 <===
Ne parlez jamais de la loi Chatel, elle n'existe plus, elle a été codifiée, faites systématiquement référence à des articles de droits d'un code.
Vous pouvez vous adresser, téléphoner, à l'autorité de contrôle prudentielle.
===> http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html <===
Cordialement. -
bonjour
merci de votre réponse, j'avais besoin d'une confirmation, je vais essayer ma lettre recommandée
cela me rasssure
cordialement
soleriade
La législation juridique et financière évolue en permanence...