Resiliation contrat assurance
soleriade
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soleriade Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon assurance santé alptiss,ne veut pas résilier mon contrt dans le cadre de la loi chatel, disant que mon contrat , fait partie d'un contrat groupe, j'ai souscrit à titre individuel, puis je fair référence à l'article 136 1 du code de la consommation, pour le résilier, je n'ai pas reçu mon relevé d'échéance à ce jour malgré des réclamation téléphoniques, pour une échéance au 31/12:2012
merci par avance
cordialement
soleriade
mon assurance santé alptiss,ne veut pas résilier mon contrt dans le cadre de la loi chatel, disant que mon contrat , fait partie d'un contrat groupe, j'ai souscrit à titre individuel, puis je fair référence à l'article 136 1 du code de la consommation, pour le résilier, je n'ai pas reçu mon relevé d'échéance à ce jour malgré des réclamation téléphoniques, pour une échéance au 31/12:2012
merci par avance
cordialement
soleriade
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2 réponses
bonjour
merci de votre réponse, j'avais besoin d'une confirmation, je vais essayer ma lettre recommandée
cela me rasssure
cordialement
soleriade
merci de votre réponse, j'avais besoin d'une confirmation, je vais essayer ma lettre recommandée
cela me rasssure
cordialement
soleriade
Bonjour,
Oui, si dans votre contrat il es tspécifié tacite reconduction, toujours en lettre RAR, avec la référence et le contenu de l'article.
Ainsi que l'article du Code la Mutualité :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=052C13468B9FD72709046DDF0D52134B.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20121220 <===
Ne parlez jamais de la loi Chatel, elle n'existe plus, elle a été codifiée, faites systématiquement référence à des articles de droits d'un code.
Vous pouvez vous adresser, téléphoner, à l'autorité de contrôle prudentielle.
===> http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html <===
Cordialement.
Oui, si dans votre contrat il es tspécifié tacite reconduction, toujours en lettre RAR, avec la référence et le contenu de l'article.
Ainsi que l'article du Code la Mutualité :
===> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=052C13468B9FD72709046DDF0D52134B.tpdjo13v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006173985&cidTexte=LEGITEXT000006074067&dateTexte=20121220 <===
Ne parlez jamais de la loi Chatel, elle n'existe plus, elle a été codifiée, faites systématiquement référence à des articles de droits d'un code.
Vous pouvez vous adresser, téléphoner, à l'autorité de contrôle prudentielle.
===> http://www.acp.banque-france.fr/accueil.html <===
Cordialement.
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