Cessation du contrat de bail
Bonjour,
Je suis locataire dans un logement meublée.
J'ai reçu une lettre de la part du bailleur pour la fin de mon contrat conformément à une clause dans le contrat qui stipule que le contrat est conclue pour une durée de 12 mois reconductible annuellement sauf dénonciation du bail par l'une des parties.
Est ce normal de rompre mon contrat à 3 mois près dans ces conditions? sachant que je souhaiterai renouveler mon contrat et que d'après les informations que j'ai recueilli sur internet un contrat de bail est reconductible automatiquement sauf en cas de vente (ce n'est pas le cas de mon bailleur il ne m'a pas fait part de son souhait de vendre son bien).
De plus de la période hivernale?
Merci beaucoup de vos réponses
Cdlt
Je suis locataire dans un logement meublée.
J'ai reçu une lettre de la part du bailleur pour la fin de mon contrat conformément à une clause dans le contrat qui stipule que le contrat est conclue pour une durée de 12 mois reconductible annuellement sauf dénonciation du bail par l'une des parties.
Est ce normal de rompre mon contrat à 3 mois près dans ces conditions? sachant que je souhaiterai renouveler mon contrat et que d'après les informations que j'ai recueilli sur internet un contrat de bail est reconductible automatiquement sauf en cas de vente (ce n'est pas le cas de mon bailleur il ne m'a pas fait part de son souhait de vendre son bien).
De plus de la période hivernale?
Merci beaucoup de vos réponses
Cdlt
6 réponses
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ModérateurBonjour,
Quand avez-vous signé votre bail ?
Quand avez-vous reçu le préavis de votre bailleur ? Et comment ?
A vous lire...
Cordialement
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Bonjour,
merci de votre retour,
j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception
Cdlt -
Modérateur"Est ce normal de rompre mon contrat à 3 mois près dans ces conditions? "
"j'ai signé le 1er février 2012. et j'ai reçu la lettre courant octobre ( 3 mois avant la fin du bail) par lettre recommandé avec accusé de réception "
Sur la forme, pas de souci tout est respecté.
Quel est le motif invoqué par le bailleur dans la lettre ?
Cdt
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il n'y a pas de motif...
seule la phrase concernant la fin de mon contrat y figure. -
ModérateurSi ce meublé est votre résidence principale, le bailleur doit motiver sa demande !
Voyez ceci :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037670730/2018-11-25/
Vous pouvez également vous renseigner à l'ADIL (gratuit) :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Cordialement
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@GrandCariboumerci de votre conseil
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Bonjour
Le propriétaire ne peut donner congé, c'est-à-dire demander au locataire de se préparer à quitter le logement, qu'en respectant certaines conditions tenant au motif justifiant la reprise de son logement.
Le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement pour l'une des 3 raisons suivantes :
le propriétaire veut habiter le logement à titre de résidence principale ou le faire habiter par un proche,
le propriétaire veut vendre son logement,
le propriétaire invoque un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail
La lettre doit impérativement préciser ce motif de reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé n'est pas valable, le bail est alors reconduit pour la même durée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...