Préavis d'un mois (location)
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il et possible de réduire le préavis pour la fin de mon bail de location a un mois suite à une démission ? Si cela rentre de le cadre de la perte d'un l'emploi ou si c'est seulement lors d'un licenciement ou autre ?
Merci d'avance.
Bonne soirée
Je souhaiterais savoir s'il et possible de réduire le préavis pour la fin de mon bail de location a un mois suite à une démission ? Si cela rentre de le cadre de la perte d'un l'emploi ou si c'est seulement lors d'un licenciement ou autre ?
Merci d'avance.
Bonne soirée
2 réponses
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Contributeurbonjour,
la demission est exclue des conditions ouvrant droit au préavis réduit.
La perte d'emploi exclut le changement d'activité ou l'abandon de poste et notamment la démission (RM 04/05/1987.)
cordialement
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bonjour. si vous avez demissionné de votre plein gré ce sera difficile... seuls les licenciements, les handicaps, la maladie , le rsa donne droit a un mois de preavis. cordialement
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Contributeurbonjour ced44210
seuls les licenciements, les handicaps, la maladie
Décidement, vous en dites des aneries en une journée;........
Le licenciement, oui mais les deux autres cas NON, sauf + 60 et a la seule condition que l'appartement ne soit plus adapté..... ce qui n'est pas toujours le cas.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...