Le maire ses droits
Bonjour je suis propriétaire d'un terrain non constructible, je pense donc le louer aux "gens du voyage", le terrain fait 10 000 m2, mais les voisins sont anéanties ! le maire préfaire donc le mettre constructible, en a t'il les droits ?
3 réponses
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ContributeurBonjour,
Le maire tout seul, non.
Il faut une modification du PLU
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Votre projet va déclencher beaucoup de réactions des habitants de la commune et d'actions judiciaires
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Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique...........
Consulter l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales
La législation juridique et financière évolue en permanence...