Recours dommages panne d'électricité général

Bonjour,
Du fait d'une panne d'électricité, mon quatrier est plongé dans l'obscurité depuis hier soir à 20h.
Les techniciens seraient à pied d'oeuvre pour rétablir la situation mais sans donner de délai ferme.
Conséquence, les aliments que j'ai dans mon réfrigérateur et mon congélateur sont irrécupérables.
Ai-je un moyen de me faire rembourser?

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

  1. en 19h vos aliments sont à jeter?
    je crois que ne pouvez pas récupérer quelques chose, il faut que ça dépasse 48h de panne, et il faudrait que vous aillez les factures des aliments détruits.
    Cdt,
    0
    1. Modérateur
      Bonjour,

      Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat d'électricité (je vous les donne pour EDF, mais si vous n'êtes pas chez EDF, les autres fournisseurs ont les mêmes conditions) :

      "5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
      Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret
      n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même
      jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité
      » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession
      applicable et aux prescriptions techniques en matière de
      qualité des réseaux publics de distribution et de transport
      d'électricité), EDF s'engage :
      * à assurer une fourniture de qualité d'électricité ;
      * à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture
      continue d'électricité,
      sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
      circonstances exceptionnelles telles que définies par le
      « décret qualité », ou des limites des techniques concernant
      le réseau ou le système électrique et existantes au moment
      de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après ;
      * lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
      nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des
      clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption,
      par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
      La durée d'une interruption peut exceptionnellement
      atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
      * dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales
      de Vente ;
      * lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons
      accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
      dues aux faits de tiers.
      Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité
      subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
      à une durée définie par la réglementation en vigueur
      (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
      modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005,
      actuellement six heures) et imputable à une défaillance des
      réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement
      lui sera versé par EDF.
      Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du
      tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite
      pour une coupure de plus de six heures et de moins de
      douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze
      heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par
      périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des
      abattements consentis au cours d'une même année civile ne
      peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du
      tarif d'utilisation des réseaux publics.
      De manière générale, il appartient au client de prendre les
      précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences
      des interruptions et défauts dans la qualité de la
      fourniture. EDF reste responsable du non-respect de ses obligations
      contractuelles telles que mentionnées à l'article 5-1
      des présentes Conditions Générales de Vente. EDF se tient à
      la disposition du client pour le conseiller.
      "

      Voila, vous êtes informé... Il suffit à EDF de vous signaler que la panne était accidentelle, ou due à une force majeure. Et vous n'aurez aucune indemnisation.

      Avez-vous essayé du côté de votre assurance habitation ?
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