Recours dommages panne d'électricité général

akemarie76 -  
Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Du fait d'une panne d'électricité, mon quatrier est plongé dans l'obscurité depuis hier soir à 20h.
Les techniciens seraient à pied d'oeuvre pour rétablir la situation mais sans donner de délai ferme.
Conséquence, les aliments que j'ai dans mon réfrigérateur et mon congélateur sont irrécupérables.
Ai-je un moyen de me faire rembourser?

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

  1. vincent_d Messages postés 1306 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   395
     
    en 19h vos aliments sont à jeter?
    je crois que ne pouvez pas récupérer quelques chose, il faut que ça dépasse 48h de panne, et il faudrait que vous aillez les factures des aliments détruits.
    Cdt,
    0
  2. Energizor Messages postés 22037 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 342
     
    Bonjour,

    Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat d'électricité (je vous les donne pour EDF, mais si vous n'êtes pas chez EDF, les autres fournisseurs ont les mêmes conditions) :

    "5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
    Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret
    n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même
    jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité
    » -, aux prescriptions du cahier des charges de concession
    applicable et aux prescriptions techniques en matière de
    qualité des réseaux publics de distribution et de transport
    d'électricité), EDF s'engage :
    * à assurer une fourniture de qualité d'électricité ;
    * à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture
    continue d'électricité,
    sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
    circonstances exceptionnelles telles que définies par le
    « décret qualité », ou des limites des techniques concernant
    le réseau ou le système électrique et existantes au moment
    de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après ;
    * lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
    nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des
    clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption,
    par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
    La durée d'une interruption peut exceptionnellement
    atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
    * dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales
    de Vente ;
    * lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons
    accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
    dues aux faits de tiers.
    Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité
    subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
    à une durée définie par la réglementation en vigueur
    (plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
    modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005,
    actuellement six heures) et imputable à une défaillance des
    réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement
    lui sera versé par EDF.
    Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du
    tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite
    pour une coupure de plus de six heures et de moins de
    douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze
    heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par
    périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des
    abattements consentis au cours d'une même année civile ne
    peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du
    tarif d'utilisation des réseaux publics.
    De manière générale, il appartient au client de prendre les
    précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences
    des interruptions et défauts dans la qualité de la
    fourniture. EDF reste responsable du non-respect de ses obligations
    contractuelles telles que mentionnées à l'article 5-1
    des présentes Conditions Générales de Vente. EDF se tient à
    la disposition du client pour le conseiller.
    "

    Voila, vous êtes informé... Il suffit à EDF de vous signaler que la panne était accidentelle, ou due à une force majeure. Et vous n'aurez aucune indemnisation.

    Avez-vous essayé du côté de votre assurance habitation ?
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