Recours dommages panne d'électricité général
akemarie76
-
22 août 2012 à 15:33
Energizor Messages postés 26062 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 22 août 2012 à 17:14
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2 réponses
vincent_d
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mardi 14 août 2012
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29 juin 2022
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22 août 2012 à 15:44
22 août 2012 à 15:44
en 19h vos aliments sont à jeter?
je crois que ne pouvez pas récupérer quelques chose, il faut que ça dépasse 48h de panne, et il faudrait que vous aillez les factures des aliments détruits.
Cdt,
je crois que ne pouvez pas récupérer quelques chose, il faut que ça dépasse 48h de panne, et il faudrait que vous aillez les factures des aliments détruits.
Cdt,
Energizor
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16 décembre 2024
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22 août 2012 à 17:14
22 août 2012 à 17:14
Bonjour,
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat d'électricité (je vous les donne pour EDF, mais si vous n'êtes pas chez EDF, les autres fournisseurs ont les mêmes conditions) :
"5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret
n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même
jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité
» -, aux prescriptions du cahier des charges de concession
applicable et aux prescriptions techniques en matière de
qualité des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité), EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité ;
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture
continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
circonstances exceptionnelles telles que définies par le
« décret qualité », ou des limites des techniques concernant
le réseau ou le système électrique et existantes au moment
de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après ;
* lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des
clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption,
par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
La durée d'une interruption peut exceptionnellement
atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
* dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales
de Vente ;
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons
accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
dues aux faits de tiers.
Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité
subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
à une durée définie par la réglementation en vigueur
(plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005,
actuellement six heures) et imputable à une défaillance des
réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement
lui sera versé par EDF.
Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite
pour une coupure de plus de six heures et de moins de
douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze
heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par
périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des
abattements consentis au cours d'une même année civile ne
peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics.
De manière générale, il appartient au client de prendre les
précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences
des interruptions et défauts dans la qualité de la
fourniture. EDF reste responsable du non-respect de ses obligations
contractuelles telles que mentionnées à l'article 5-1
des présentes Conditions Générales de Vente. EDF se tient à
la disposition du client pour le conseiller."
Voila, vous êtes informé... Il suffit à EDF de vous signaler que la panne était accidentelle, ou due à une force majeure. Et vous n'aurez aucune indemnisation.
Avez-vous essayé du côté de votre assurance habitation ?
Voici ce que prévoient les Conditions Générales de Vente de votre contrat d'électricité (je vous les donne pour EDF, mais si vous n'êtes pas chez EDF, les autres fournisseurs ont les mêmes conditions) :
"5-1 Continuité et qualité de fourniture d'électricité
Conformément à la réglementation en vigueur (dont le décret
n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 et l'arrêté du même
jour relatif aux niveaux de qualité - ci-après « le décret qualité
» -, aux prescriptions du cahier des charges de concession
applicable et aux prescriptions techniques en matière de
qualité des réseaux publics de distribution et de transport
d'électricité), EDF s'engage :
* à assurer une fourniture de qualité d'électricité ;
* à mettre en oeuvre tous les moyens pour assurer une fourniture
continue d'électricité,
sauf dans les cas qui relèvent de la force majeure ou des
circonstances exceptionnelles telles que définies par le
« décret qualité », ou des limites des techniques concernant
le réseau ou le système électrique et existantes au moment
de l'incident, et dans les cas énoncés ci-après ;
* lorsque des interventions programmées sur le réseau sont
nécessaires. Celles-ci sont alors portées à la connaissance des
clients, avec l'indication de la durée prévisible d'interruption,
par voie de presse, d'affichage ou d'informations individualisées.
La durée d'une interruption peut exceptionnellement
atteindre dix heures mais ne peut en aucun cas les dépasser ;
* dans les cas cités à l'article 5-4 des présentes Conditions Générales
de Vente ;
* lorsque la fourniture d'électricité est affectée pour des raisons
accidentelles sans faute de la part d'EDF d'interruptions
dues aux faits de tiers.
Lorsqu'un client du réseau public de distribution d'électricité
subit une interruption de fourniture pleine et continue supérieure
à une durée définie par la réglementation en vigueur
(plus précisément le décret n° 2001-365 du 26 avril 2001
modifié par le décret n° 2005-1750 du 30 décembre 2005,
actuellement six heures) et imputable à une défaillance des
réseaux publics de transport ou de distribution, un abattement
lui sera versé par EDF.
Cet abattement est égal à 2 % de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics liée à la puissance souscrite
pour une coupure de plus de six heures et de moins de
douze heures, de 4 % pour une coupure de plus de douze
heures et de moins de dix-huit heures, et ainsi de suite par
périodes entières de six heures. En aucun cas la somme des
abattements consentis au cours d'une même année civile ne
peut être supérieure au montant de la part fixe annuelle du
tarif d'utilisation des réseaux publics.
De manière générale, il appartient au client de prendre les
précautions élémentaires pour se prémunir contre les conséquences
des interruptions et défauts dans la qualité de la
fourniture. EDF reste responsable du non-respect de ses obligations
contractuelles telles que mentionnées à l'article 5-1
des présentes Conditions Générales de Vente. EDF se tient à
la disposition du client pour le conseiller."
Voila, vous êtes informé... Il suffit à EDF de vous signaler que la panne était accidentelle, ou due à une force majeure. Et vous n'aurez aucune indemnisation.
Avez-vous essayé du côté de votre assurance habitation ?
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