Le compromis de vente doit correspondre ?
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente en avril.
la date de la signature a été finalement fixée pour le 12 juillet (la date butoir étant le 17)
or la veille du rendez vous prévu pour la signature nous avons appris que l'appartement présenté comme libre était en fait gravé d'un viager sur un des lots qui le composait.
je tiens à préciser que ce viager n'était aucunement mentionné sur le compromis.
l'acte définitif doit correspondre au compromis, je me trompe?
merci infiniment de votre réponse,
nous avons signé un compromis de vente en avril.
la date de la signature a été finalement fixée pour le 12 juillet (la date butoir étant le 17)
or la veille du rendez vous prévu pour la signature nous avons appris que l'appartement présenté comme libre était en fait gravé d'un viager sur un des lots qui le composait.
je tiens à préciser que ce viager n'était aucunement mentionné sur le compromis.
l'acte définitif doit correspondre au compromis, je me trompe?
merci infiniment de votre réponse,
2 réponses
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ContributeurBonjour,
En effet, l'acte authentique doit être le fidèle reflet du compromis.
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ModérateurBonjour
Ok, l'acte définitif doit correspondre au compromis, mais vues les dates que vous annoncez, vous avez signé l'acte non ??
s'il y a une différence, le notaire peut très bien l'avoir signalé dans l'acte ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...