Contrat reservation terrain
Bonjour,
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
2 réponses
-
Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat?
Non, cependant très fortement recommandé.
Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire. -
puis je obliger le proprietaire a cte demarche devant notaire?
Il peut refuser de participer aux frais d'acte mais ne peux vous interdire de vous faire assister par un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...