Contrat reservation terrain

iba -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 24 juin 2012 à 16:48

Bonjour,
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??

A voir également:

Modèle contrat de réservation terrain
Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
Confirmation de réservation - Guide
Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
Déclaration circonstanciée modèle - Guide

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376

Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat?
Non, cependant très fortement recommandé.

Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire.
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1. iba
  
  bonjour, puis je obliger le proprietaire a cte demarche devant notaire? Et est ce que cette demarche a un cout pour l une des deux partie? Merci beaucoup devotre aide, Cordialement.
  
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 376

puis je obliger le proprietaire a cte demarche devant notaire?
Il peut refuser de participer aux frais d'acte mais ne peux vous interdire de vous faire assister par un notaire.
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Contrat reservation terrain

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