Contrat reservation terrain
iba
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24 juin 2012 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 16:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 16:48
Bonjour,
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
A voir également:
- Modèle contrat de réservation terrain
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Confirmation de réservation - Guide
2 réponses
condorcet
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24 juin 2012 à 14:56
24 juin 2012 à 14:56
Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat?
Non, cependant très fortement recommandé.
Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire.
Non, cependant très fortement recommandé.
Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire.
24 juin 2012 à 16:00