Contrat reservation terrain
iba
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
A voir également:
- Modèle contrat de réservation terrain
- Modèle contrat de location entre particuliers gratuit - Guide
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- Confirmation de réservation - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
2 réponses
Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat?
Non, cependant très fortement recommandé.
Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire.
Non, cependant très fortement recommandé.
Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire.
iba
bonjour, puis je obliger le proprietaire a cte demarche devant notaire? Et est ce que cette demarche a un cout pour l une des deux partie? Merci beaucoup devotre aide, Cordialement.
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