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Contrat reservation terrain

iba - 24 juin 2012 à 13:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 juin 2012 à 16:48
Bonjour,
je m apprete a signer un contrat de resevtion d un terrain avec le proprietaire de celui ci a la hauteur de 5% de sa valeur. Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat? Sinon quelles sont mes garanties??
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 juin 2012 à 14:56
Est il obligatioir de passer devant notaire pour la signature de ce contrat?
Non, cependant très fortement recommandé.

Sinon quelles sont mes garanties??
Celles contenues dans le contrat.
Double raison pour vous faire assister par un notaire.
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iba
24 juin 2012 à 16:00
bonjour, puis je obliger le proprietaire a cte demarche devant notaire? Et est ce que cette demarche a un cout pour l une des deux partie? Merci beaucoup devotre aide, Cordialement.
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