Dépôt - acte de notoriété successorale
Résolu
Bonjour,
Je souhaiterais m'assurer que je dois déposer ou pas l'acte de notoriété successorale (succession acceptée par moi-même, avec l'accord de mes 4 frères héritiers) suite au décès de mon papa aux services fiscaux. Je précise que celui-ci était locataire, n'avait pas d'appartement, ni de maison, pas de véhicule depuis un certain temps, pas de biens de valeur : tableaux, bijoux, meubles. Il n'y avait pas de testament, ni dernières volontés de sa part. Il possédait uniquement un actif bancaire de 8950 euros. Merci.
Je souhaiterais m'assurer que je dois déposer ou pas l'acte de notoriété successorale (succession acceptée par moi-même, avec l'accord de mes 4 frères héritiers) suite au décès de mon papa aux services fiscaux. Je précise que celui-ci était locataire, n'avait pas d'appartement, ni de maison, pas de véhicule depuis un certain temps, pas de biens de valeur : tableaux, bijoux, meubles. Il n'y avait pas de testament, ni dernières volontés de sa part. Il possédait uniquement un actif bancaire de 8950 euros. Merci.
1 réponse
-
Il possédait uniquement un actif bancaire de 8950 euros.
En raison du faible montant de l'actif successoral recueilli par les 4 héritiers en ligne directe, aucun droit droit de succession ne sera dû.
Vous n'avez aucune démarche à faire fiscalement.
Il se pourrait que vous receviez ultérieurement de l'administration une simple demande de renseignement, mais sans importance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...