Dépôt - acte de notoriété successorale
Résolu
A voir également:
- Dépôt - acte de notoriété successorale
- Acte de notoriété prix - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 mai 2012 à 14:54
19 mai 2012 à 14:54
Il possédait uniquement un actif bancaire de 8950 euros.
En raison du faible montant de l'actif successoral recueilli par les 4 héritiers en ligne directe, aucun droit droit de succession ne sera dû.
Vous n'avez aucune démarche à faire fiscalement.
Il se pourrait que vous receviez ultérieurement de l'administration une simple demande de renseignement, mais sans importance.
En raison du faible montant de l'actif successoral recueilli par les 4 héritiers en ligne directe, aucun droit droit de succession ne sera dû.
Vous n'avez aucune démarche à faire fiscalement.
Il se pourrait que vous receviez ultérieurement de l'administration une simple demande de renseignement, mais sans importance.
19 mai 2012 à 18:34