Dépôt - acte de notoriété successorale

Résolu
Corinne - 19 mai 2012 à 11:39
 Corinne - 19 mai 2012 à 18:34
Bonjour,

Je souhaiterais m'assurer que je dois déposer ou pas l'acte de notoriété successorale (succession acceptée par moi-même, avec l'accord de mes 4 frères héritiers) suite au décès de mon papa aux services fiscaux. Je précise que celui-ci était locataire, n'avait pas d'appartement, ni de maison, pas de véhicule depuis un certain temps, pas de biens de valeur : tableaux, bijoux, meubles. Il n'y avait pas de testament, ni dernières volontés de sa part. Il possédait uniquement un actif bancaire de 8950 euros. Merci.
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
19 mai 2012 à 14:54
Il possédait uniquement un actif bancaire de 8950 euros.
En raison du faible montant de l'actif successoral recueilli par les 4 héritiers en ligne directe, aucun droit droit de succession ne sera dû.
Vous n'avez aucune démarche à faire fiscalement.
Il se pourrait que vous receviez ultérieurement de l'administration une simple demande de renseignement, mais sans importance.
0
Merci beaucoup pour votre réponse, qui pour la seconde fois est très rapide.
0