Contrat souscrit + justificatif sans accord

romain -

Bonjour,

J'ai signé un bail pour un logement vide en juin dernier, je suis en cours de préavis qui se terminera fin juin prochain suite à un conflit à avec mon proprio...

Je viens d'apprendre que le propriétaire à souscrit à une assurance pour loyer impayé en fournissant des justificatifs de mes revenues, pièce identité et impôt sans mon accord.

J'aimerais savoir si un propriétaire à le droit de fournir des documents privés sur un locataire à des sociétés privées sans l'accord expresse de celui-ci ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
question
Bonjour,

je ne pense pas qu'il ai le droit de faire ca, mais cependant vous n'avez pas le droit de ne pas payer le loyer, il a donc parfaitement le droit d'entreprendre des demarches pour se protéger.

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1. romain
  
  Ça ne répond pas à la question.
  
  J'ai bien saisi les engagements de chacun, mais le faite de communiquer des infos privées me concernant à un assureur sans mon autorisation m'étonne...
  
  Normalement ses documents doivent servir uniquement pour le bail si je ne me trompe pas...
  
  Qu'il cherche à se prémunir de loyers impayés c'est un faite (d'ailleurs je ne suis pas contre), mais que mon nom et surtout mes documents se retrouvent chez une société en est une autre....
  
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2. zsdf
  
  la propriétaire assure le logement, les assurances décident en fonction des dossiers proposées c'est logique. comment voulez vous faire pour que les assurances GLI décident sans voir le dossier locataire ?
  
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3. romain
  
  Je ne suis pas simple d'esprit...
  
  J'ai compris le fonctionnement mais quoi qu'il en soit il me semble bien qu'il faut l'autorisation EXPRESSE de l'intéresser avant de divulguer des informations (justificatif papier) à des sociétés tiers...
  
  Cela vaut aussi bien pour un assureur, banque et même le pape...
  
  Je viens de téléphoner à un juriste, celui-ci m'a confirmer que le propriétaire n'avez le droit de communiquer les justificatifs sans mon autorisation...
  
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Contrat souscrit + justificatif sans accord

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